PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE ?

LES CONSTRUCTIONS <= A 5 M²

Une construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 5 m² n’entraîne aucune obligation déclarative.

LES CONSTRUCTIONS DE 20 A 40 M²

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants : construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

LES CONSTRUCTIONS > A 40 M²

Un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

TABLEAU DE SYNTHESE

A noter que si vous désirez construire sur un terrain nu, vous devez faire une demande de permis de construire quelle que soit la surface.

INSTRUCTION, VALIDITÉ ET AFFICHE DU PERMIS OU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉCLARATION PRÉALABLE

Instruction : le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable.
Validité : La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Absence de réponse : Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Instruction : le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Validité : La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.
Absence de réponse : Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

EMPRISE AU SOL ET SURFACE PLANCHER, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Auvents de terrasse / Kiosques / Pergolas :

L’emprise au sol est la dimension à l’extérieur des poteaux, il n’y a pas de surface plancher.

Pool-houses :

L’emprise au sol est la dimension à l’extérieur des poteaux, la surface plancher concerne uniquement les parties entièrement fermées.

Carports :

L’emprise au sol est la dimension à l’extérieur des poteaux, la surface plancher concerne uniquement les annexes.

Abris de jardin :

L’emprise au sol est la dimension à l’extérieur des poteaux ou extérieur murs, la surface plancher est la surface intérieure de l’abri.

EXEMPLES AVEC LES ABRIS MODULAND

Ces éléments sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer régulièrement. Il convient de les vérifier avec votre collectivité locale.  Pour en savoir + :